Mention légale ou RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues resteront la propriété du vendeur, tant que l’acheteur n’aura pas payé intégralement le prix de vente, les intérêts de retard éventuels etc…soit jusqu'à l'exécution complète de ses obligations. Toute aliénation complète ou partielle des marchandises, en violation de droit de propriété du vendeur, constituera un abus de confiance (art.491 du Code Pénal). Par ailleurs, le vendeur se réserve expressément le droit de faire transcrire l’acte constatant la vente afin de bénéficier du privilège du vendeur prévu par l’article 20 de la loi du 16 décembre 1851.

PAIEMENTS ET LITIGES

Toutes nos factures sont payables au grand comptant; les expéditions se font contre remboursement. Via notre boutique en ligne il vous est également possible de payer via PayPal.

LITIGES

En cas de litige, les Tribunaux de Verviers (Belgique) sont seuls compétents. Il est à charge du destinataire de vérifier l'état de livraison des colis.  Toutes nos palettes sont filmées au départ usine.  En cas d'avarie, le client doit inscrire, devant le livreur, des réserves précises sur le bordereau de livraison et faire parvenir, sous  72 heures, toute réclamation au transporteur et à la société BACOMA, et ce, par lettre recommandée, par fax ou par mail.